indivision

indivision
f
совместная собственность

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… …   Encyclopédie Universelle

  • indivision — in·di·vi·sion /ˌin də vi zhən/ n in the civil law of Louisiana: a state of undivided wholeness: state of being owned by two or more co owners each having an undivided interest in the property as a whole an estate held in indivision they receive… …   Law dictionary

  • Indivision — In di*vi sion, n. [Pref. in not + division: cf. F. indivision, LL. indivisio.] A state of being not divided; oneness. [Obs.] Bp. Hall. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • indivisión — (Del lat. indivisĭo, ōnis). 1. f. Carencia de división. 2. Der. Estado de condominio o de comunidad de bienes entre dos o más partícipes …   Diccionario de la lengua española

  • Indivision — L indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu il appartient à un ensemble de personnes, sans que l on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu elles puissent en vendre leurs parts sans l… …   Wikipédia en Français

  • INDIVISION — s. f. T. de Pratique. État d une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision. Faire cesser l indivision …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • INDIVISION — n. f. T. de Procédure état d’une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Faire cesser l’indivision …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • indivisión — ► sustantivo femenino 1 Estado de lo que no ha sido dividido. 2 DERECHO Régimen de posesión en común de ciertos bienes. * * * indivisión 1 f. Estado de no dividido. 2 Der. Régimen de *comunidad aplicado a ciertos bienes. * * * indivisión. (Del… …   Enciclopedia Universal

  • indivision — (in di vi zion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Terme de pratique. État d une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. •   Nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision, Code Nap. art. 815.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • indivision — “+ noun Etymology: Medieval Latin indivision , indivisio, from Latin in in (I) + division , divisio division : the state of being undivided : oneness …   Useful english dictionary

  • Indivision Carrara — (Сен Лоран дю Вар,Франция) Категория отеля: Адрес: 1757 avenue Pierre et Marie C …   Каталог отелей


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